Tarifs

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Exemple de prestations

  • Assignation (créance supérieure à 1280€) : 52,62€ TTC
    (hors lettre Art 658 et copie de pièces)
  • Signification d’une décision de justice (créance supérieure à 1280€) : 70,48€ TTC (hors lettre Art 658)
  • La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument (à la
    charge du créancier) prévu par l’article 444-32 du Code de Commerce.

Exemple de coûts – tarification libre

  • Consultation juridique sur place : 150€ HT par Heure soit 180€ TTC.
  • Constat à partir de 250€ HT soit 309,20€ TTC. Majoration possible suivant la difficulté, la durée ou l’horaire, nous consulter.
  • Rédaction Acte sous seing privé : 300 euros HT. Majoration possible suivant la difficulté, la durée ou l’horaire, nous consulter.

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votre parfaite et complète information.

Enfin, les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par notre étude, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion internet, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : etude91@huissiers-belp.com et 4 Boulevard de l’Europe 91000 EVRY-COURCOURONNES.

Version initiale

Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l’article R. 444-10.

Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l’article L. 444-2 du code de commerce issues de l’article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L’Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1

En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

Article 2

L’article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu’au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 28 février 2022 ».

Article 3

Le tableau figurant à l’article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
 
1Assignation18,09 €
2Signification de décision de justice25,53 €
3Signification des autres titres exécutoires25,53 €
4Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer25,53 €

Article 4

Le tableau figurant à l’article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation

(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Délai de référence

Tarif majoré

1

Assignation

24 heures

89,28 €

2

Signification de décision de justice

24 heures

89,28 €

Article 5

Le tableau figurant à l’article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

5

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

6

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

27,66 €

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

32,98 €

9

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

10

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

32,98 €

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution

32,98 €

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

16

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières

20,21 €

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution

27,66 €

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98 €

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

21

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

22

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

32,98 €

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

26

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

27

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

29

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

32,98 €

31

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

27,66 €

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

27,66 €

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce

25,53 €

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

37

Signification de mémoire

25,53 €

38

Procès-verbal d’offres réelles

32,98 €

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

32,98 €

40

Signification d’une proposition de redressement

32,98 €

Article 6

Le tableau figurant à l’article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
41Injonction de communiquer et commandement de payer20,21 €
42Commandement de payer précédant la saisie-vente20,21 €
43Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer26,59 €
44Commandement de payer les loyers et les charges25,53 €
45Commandement de payer les charges de copropriété25,53 €
46Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort32,98 €
47Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières27,66 €
48Protêt18,08 €
49Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution27,66 €

Article 7

Le tableau figurant au 2° de l’article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :

Tranches d’assiette
(montant de la créance)
Taux applicable
De 0 à 304 €5,60 %
De 305 € à 912 €2,80 %
De 913 € à 3040 €1,40 %
Plus de 3040 €0,28 %

Article 8

Le tableau figurant à l’article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
50Acte de saisie-attribution43,61 €
51Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif21,27 €
52Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers37,23 €
53Acte de saisie-vente transformée en carence20,21 €
54Acte d’opposition-jonction36,17 €
55Acte de saisie de récoltes sur pied77,36 €
56Acte de déclaration à la préfecture41,49 €
57Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières37,23 €
58Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels44,68 €
59Acte de saisie conservatoire de créances39,36 €
60Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières37,23 €
61Signification à la société du nantissement des parts sociales22,33 €
62Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières22,33 €
63Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement25,53 €
64Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort37,23 €
65Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels53,20 €
66Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution45,75 €
67Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule45,75 €
68Acte de saisie de navire ou aéronef77,66 €
69Acte de saisie-contrefaçon77,66 €
70Commandement de payer valant saisie immobilière63,83 €
71Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur44,68 €
72Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux39,36 €
73Saisie des fruits39,36 €
74Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété39,36 €
75Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail39,36 €
76Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)39,36 €
77Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels23,41 €
78Signification au débiteur de la créance donnée en gage23,41 €

Article 9

A la première phrase de l’article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».

Article 10

Le tableau figurant à l’article A. 444-19 est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
79Sommation de faire ou de ne pas faire22,34 €
81Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction30,85 €
82Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer24,47 €
83Sommation au tiers de remettre le bien31,92 €
84Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer31,92 €
85Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort24,47 €
86Commandement de quitter les lieux26,60 €
87Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges26,60 €
88Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation26,60 €
89Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître26,60 €
90Sommation de prendre communication du cahier des charges26,60 €
91Sommation de prendre parti31,92 €
92Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement 
a) par acte séparé53,20 €
b) contenu dans un commandement21,28 €

Article 11

Le tableau figurant à l’article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationDélai de référenceTarif majoré
88Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation24 heures89,28 €
89Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître24 heures89,28 €
90Sommation de prendre communication du cahier des charges24 heures89,28 €
91Sommation de prendre parti24 heures89,28 €

Article 12

Le tableau figurant à l’article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
93Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente37,23 €
94Acte de vérification et d’enlèvement56,38 €
95Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort56,38 €
96Procès-verbal d’apposition d’avis45,75 €
97Procès-verbal d’inventaire56,38 €

Article 13

Le tableau figurant à l’article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

98

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès

20,22 €

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice

20,22 €

100

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur

20,22 €

101

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse

14,89 €

Article 14

Le tableau figurant à l’article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
102Mainlevée quittance au tiers saisi20,22 €
103Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction18,08 €
104Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur37,24 €
105Procès-verbal de consignation (offres réelles)32,98 €
106Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux152,14 €
107Procès-verbal de consignation (expulsion)37,24 €
108Procès-verbal de destruction24,47 €
109Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-1045,75 €
110Congés et offres de renouvellement de bail rural77,66 €
111Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place56,39 €

Article 15

Le tableau figurant à l’article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Délai de référence

Tarif majoré

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

24 heures

89,28 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

89,28 €

Article 16

Le tableau figurant à l’article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :

Superficie du bien locatifEmolument
Inférieure ou égale à 50 m2109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2127,67 €
Supérieur à 150 m2191,51 €

Article 17

Le tableau figurant à l’article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

113

Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil.

24,80 €

114

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

109,58 €

115

Opposition à mariage

32,98 €

116

Signification en provenance d’un autre État

48,36 €

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger

35,11 €

118

Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières

109,58 €

119

Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

142,57 €

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile

32,98 €

121

Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés

24,47 €

122

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés

56,39 €

123

Procès-verbal de levée des scellés

109,58 €

124

État descriptif

63,84 €

125

État descriptif avec diligences particulières

96,82 €

126

Procès-verbal de déplacement des scellés

32,98 €

Article 18

Le tableau figurant à l’article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l’année
Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €127,67 €
Supérieur à 70 000 €170,23 €

Article 19

L’article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €

9,67 %

De 125 € à 610 €

6,29 %

De 610 € à 1525 €

3,38 %

Plus de 1525 €

0,29 %

Article 20

L’article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Tranches d’assietteTaux applicable
De 0 à 125 €11,61 %
De 125 € à 610 €10,64 %
De 610 € à 1525 €10,16 %
De 1525 € à 52 400 €3,87 %
Plus de 52 400 €2,98 %

Article 21

A l’article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».

Article 22

Le tableau figurant à l’article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
131Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpc25,53 €
132Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)25,53 €
133Signification d’une ordonnance de taxe25,53 €
134Signification d’une décision rendue par le Tribunal d’Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)25,53 €

Article 23

Le tableau figurant à l’article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l’article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

135

Mise en demeure de régulariser la vente

20,21 €

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

63,84 €

141

Signification du cahier des charges

26,60 €

Article 24

Le tableau figurant à l’article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
143Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/192420,21 €
144Signification d’un PV de débats-art 147 loi du 1/06/192425,53 €
145Convocation-art 147 loi du 1/06/192425,53 €
146Convocation art 225 loi du 1/06/192425,53 €
149Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)20,21 €

Article 25

Le tableau figurant à l’article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-3
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
151Requête aux fins de recherche des informations.21,28 €
152Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles21,28 €
153Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention29,79 €
154Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal25,53 €
155Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)21,28 €
156Établissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution21,28 €
157Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution14,90 €
158Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution21,28 €
159Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution21,28 €
160Réquisition du concours de la force publique au préfet29,79 €
161Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique21,28 €
162Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente21,28 €
163Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre14,90 €
164Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable21,28 €
165Information des lieux, jour et heure de la vente14,90 €
166Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien10,64 €
167Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre14,90 €
168Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers21,28 €
169Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension14,90 €
170Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble21,28 €
171Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication21,28 €
172Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture14,90 €
173Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule21,28 €
174Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule21,28 €
175Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation21,28 €
176Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché63,84 €
177Notification à la société d’une copie du cahier des charges14,90 €
178Notification au représentant de l’État de l’assignation aux fins de constat de la résiliation29,79 €
179Information au représentant de l’État du commandement d’avoir à quitter les lieux29,79 €
180Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente10,64 €
181Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle10,64 €
182Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.21,28 €
183Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire53,20 €
184Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers53,20 €
185Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers21,28 €
186Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord10,64 €
187Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord34,05 €
188Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire21,28 €
189Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement42,56 €
190Mention en marge au bureau des hypothèques42,56 €
191Levée d’extraits de la matrice cadastrale14,90 €
192Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques14,90 €
193Levée d’états au greffe du tribunal de commerce10,64 €
194Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules17,02 €
195Réquisitions d’état civil10,64 €
196Appels de cause1,06 €
197Actes du palais1,06 €
198Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989)14,90 €
199Demande de paiement direct34,05 €
200Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties14,90 €
201Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande14,90 €
202Inventaire en cas de succession vacante53,20 €
203Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante21,28 €

Article 26

L’article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l’alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».

Article 27

A l’article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».

Article 28

L’article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Article 29

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Article 30

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 31

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin